Les conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des relations de VERBIESE LABORATOIRE avec ses clients, lesquels sont réputés y consentir dès l'acceptation de l'offre, c'est-à-dire dès la date d'envoi de la commande.

- Article 1 : PREAMBULE
- Article 2 : GARANTIES
- Article 3 : RECEPTION DES MARCHANDISES, AVARIES MANQUANTS- DELAIS DE LIVRAISON
- Article 4 : PRIX
- Article 5 : RESERVE DE PROPRIETE (loi 80.335 du 12 mai 1980)
- Article 6 : REGLEMENT
- Article 7 : CAS DE FORCE MAJEURE
- Article 8 : CLAUSE RESOLUTOIRE
- Article 9 : JURIDICTION

 

Article 1 : PREAMBULE

Toute commande ferme et acceptée par notre Société implique pour l’acheteur l’adhésion aux présentes conditions de vente.

Formation du contrat :
Lorsqu’un devis est établi par nous, il constitue des conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. En cas de commande reçue de l’acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par nous, qu’après acceptation écrite de notre part. C’est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières.

 

Article 2 : GARANTIES

Notre Société ne peut être tenue pour responsable en cas de défaillance de quelque nature soit-elle, de la part de nos fournisseurs.

Notre seule garantie est rigoureusement limitée à la conformité de nos livraisons avec les spécifications des marchandises indiquées dans nos contrats de vente ou établies en accord avec nos clients.

L’attention de notre clientèle est attirée sur la nécessité de s’assurer, avant utilisation, que la marchandise correspond à la commande.

Aucune réclamation ne pourra être formulée après la mise en œuvre des marchandises ou si les prescriptions relatives à la protection et à la conservation de celles-ci n’ont pas été observées.

Aucune réclamation concernant la qualité, le poids ou la conformité des marchandises livrées ne sera recevable passé le délai de 20 jours francs après la prise en charge. Si la réclamation est justifiée, la marchandise défectueuse sera remplacée par une quantité équivalente ; mais en aucun cas la responsabilité de notre Société ne saurait être autrement recherchée.

Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période de un mois à compter de la livraison pour une utilisation du bien défini dans la commande.

Les produits que nous fournissons sont exclusivement destinés à des usages de laboratoire sous la seule responsabilité de l’utilisateur. Nous rappelons à nos clients que nos produits ne sont pas nécessairement conformes aux différentes pharmacopées, à l’exception des gammes spécifiques pharmacopée. Nos clients qui voudraient employer ces produits pour un usage pharmaceutique doivent s’assurer, après avoir procédé aux contrôles indispensables, que ces produits sont bien conformes à la pharmacopée de leur pays.
Les produits appartenant aux listes 1 et 2 des substances dangereuses sont soumis à une règlementation d’obtention d’utilisation.

La garantie est exclue :
- Si la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur.
- Si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectué sans autorisation.
- Si le fonctionnement défectueux provient d’une négligence de la part de l’acheteur.
- Si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.

 

Article 3 : RECEPTION DES MARCHANDISES, AVARIES MANQUANTS- DELAIS DE LIVRAISON

Toute marchandise, même expédiée franco, voyage aux risques et périls du destinataire qui doit exercer son recours contre le transporteur en cas de manquant, perte, avarie ou retard. En cas d’avarie, de manquant ou de gel, l’état des marchandises doit être constaté à l’arrivée et des réserves doivent être apposées sur le bon de livraison et confirmées par lettre recommandée au transporteur dans les trois jours qui suivent celui de la réception (article 105 du code du Commerce).

Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans notre accord.
Pour des contrats CIF ou lorsque les acheteurs nous auront chargés d’assurer les marchandises, l’assurance sera prise d’ordre et pour compte des acheteurs. En cas de sinistre, ceux-ci devront adresser leurs déclarations et exercer leurs recours directement auprès de la Compagnie d’Assurance. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient être en aucun cas impératifs. Si la livraison est retardée pour raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue.

AVARIES SUR LES ALCOOLS FISCAUX : Le client doit s’assurer que la pièce de douane accompagnant la marchandise correspond bien à l’expédition.
Dans le cas contraire, refuser la livraison et prévenir dans les plus brefs délais au 03 28 50 06 36 (ou par fax au 03 28 50 06 37).
En cas de perte ou de casse, le client doit contacter immédiatement les services de douane dont il dépend pour l’établissement d’un procès verbal administratif et l’annotation de la pièce de douane concernée. Le procès verbal de casse doit parvenir dans un délai maximum de 8 jours à l’adresse suivante :
LABORATOIRE VERBIESE
Z.A. des Petits Pacaux - 59660 MERVILLE
afin de procéder au remplacement du produit.

 

Article 4 : PRIX

Nos prix sont toujours indiqués sous réserve de modification pouvant survenir en cours de commande, des taxes fiscales grevant la marchan-dise, des droits de douane, des tarifs de transport, des modifications de taux de change provenant des décisions gouvernementales ou législatives. Toute modification de ces éléments antérieurs à la livraison reste à la charge ou au bénéfice de l’acheteur. Cette clause s’applique aux factures non réglées au jour de ces modifications. Nos prix s’entendent hors T.V.A. 19,6 % en sus. Ils sont établis FRANCO de port en France Métropolitaine pour toutes commandes d’un montant minimum de 500 euros hors taxes sur un seul bon de commande.

 

Article 5 : RESERVE DE PROPRIETE (loi 80.335 du 12 mai 1980)

Notre Société se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’à encaissement complet du prix de ces accessoires. Cependant, tous les risques sont transférés au moment de l’expédition des marchandises.

Notre Société pourra donc revendiquer toute marchandise non payée à l’échéance, les acomptes restant acquis à titre d’indemnité.
Nos clients s’engagent donc à prendre toutes les dispositions nécessaires pour individualiser les marchandises comme restant la propriété de notre Société. En cas de revente, notre Société pourra également revendiquer le prix auprès des tiers acquéreurs dûment informés par nos clients de la clause de réserve de propriété.

 

Article 6 : REGLEMENT

Nos factures sont payables aux conditions suivantes :
- à huit jours à réception : escompte de 1 %
- ou net à 30 jours fin de mois de livraison

Nous nous réservons la possibilité de suspendre toutes livraisons faute de règlement dans les délais contractuels et jusqu’à paiement intégral des factures en cours. De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues d’un taux d’intérêt égal à 2,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

 

Article 7 : CAS DE FORCE MAJEURE

Le vendeur n’est pas responsable du défaut de livraison ou du retard dans l’exécution de la vente lorsque ce défaut ou ce retard est dû à un cas de force majeure. De même les épidémies, la grève, le lock-out, l’accident de fabrication et la défaillance du transporteur sont contractuellement assimilés à un cas de force majeure. Si la situation ainsi créée se prolonge pendant trois mois, le vendeur pourra résilier la vente, sans indemnité, en avertissant l’acheteur par lettre recommandée.

L’arrêt total ou partiel des sources d’approvisionnement habituelles en matières premières et en énergie nécessaires à l’exécution des programmes de fabrication sera contractuellement assimilé à un cas de force majeure et les livraisons seront réduites au prorata des disponibilités en matières premières et en énergie, l’acheteur étant informé dans les meilleurs délais.

 

Article 8 : CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

 

Article 9 : JURIDICTION

Pour toutes contestations survenant à l’occasion du présent contrat ou de ses suites, le TRIBUNAL D’HAZEBROUCK sera le seul compétent. Cette attribution expresse de compétence vaut également en cas de pluralité de défendeurs et pour toutes demandes, même incidentes, en intervention ou appel de garantie.

Nos dispositions, acceptations de règlements ainsi que le lieu de livraison ne peuvent opérer ni novation ni dérogation à cette clause attributive de compétence qui est substantielle de notre accord.Nous nous réservons toutefois la possibilité d’assigner au domicile de l’acheteur.

 

 

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